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consultations en amont des textes ; interactions avec la procédure législative ; participation à l'évaluation de la mise en œuvre des lois ; participation numérique et participation présentielle et autres idées. accédez aux données groupes de travail accédez aux données le budget de l'assemblée nationale données budgétaires de l’assemblée nationale éléments de contexte : le principe d’autonomie financière des assemblées parlementaires, qui procède du principe plus général de séparation des pouvoirs, conduit chaque assemblée à disposer d’un budget qu'elle élabore, exécute et contrôle librement. pour la gestion de son budget, elle ne relève donc ni du contrôle a priori du ministère chargé du budget, ni du contrôle a posteriori de la cour des comptes. le budget de l’assemblée nationale comporte une section d’investissement et une section de fonctionnement. chacune de ces sections se subdivise, selon la nature des dépenses ou des ressources, en titres, chapitres et articles, comportant les mêmes numéros et intitulés que les comptes et sous-comptes du plan comptable auxquels ils correspondent. le plan comptable est établi selon les normes fixées par le plan comptable général, sous réserve des adaptations apportées à ces normes à raison des spécificités institutionnelles de l’assemblée. la principale spécificité se traduit par la présence dans les comptes d’une rubrique intitulée « charges parlementaires » (numérotée 65), qui n’a, par définition, aucun équivalent dans les comptes d’une administration d’état et, a fortiori , dans ceux d’une entreprise privée. cette catégorie regroupe les charges qui ont été définies comme étant directement et individuellement liées à l’exercice du mandat parlementaire et à l’activité institutionnelle de l’assemblée nationale (indemnités parlementaires, charges sociales et de pensions, frais

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